Fiscalité : TVA réduite

Développements récents:

• 13 mai 2008 - Réponse d'EBC à la consultation de la Commission européenne. Cette consultation concerne la prèparation de la directive européenne pour une solution permanente après 2010. Lire la réponse (anglais uniquement)
• 7 juin 2008 - communiqué de presse - adoption par la Commission de sa proposition pour une directive sur les taux réduits de TVA. Lire le communiqué.
• 4 novembre 2008 - communiqué de presse - ECOFIN de novembre 2008 ne parvient pas à un accord. EBC demande au Conseil européen d'agir. Lire le communiqué.
• 10 mars 2009 - communiqué de presse - adoption par le Consil ECOFIN d'un accord définitif sur les taux reduits de TVA pour les services intensifs en main d'oeuvre. Lire le communiqué

Historique:

Après des longs mois d’incertitude et de négociations sans fin, le Conseil a finalement adopté le 14 février 2006 la directive 2006/18/CE qui permet aux Etats membres d'appliquer jusqu'en 2010 des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée à certains services à forte intensité de main d'œuvre. Les Etats membres qui appliquaient un taux réduit à ces services au 31 décembre 2005 peuvent continuer à le faire jusqu'au 31 décembre 2010. Les Etats membres qui n'appliquaient pas ces taux réduits précédemment ont eu jusqu'au 31 mars pour informer la Commission de leur choix. 8 Etats membres l’ont fait ce qui porte au total à 17 Etats membres sur 25 le nombre de pays ayant décidé d’appliquer des taux réduits de TVA aux services intensifs en main d’œuvre, dont 14 aux travaux d’entretien rénovation des logements (Be, Cy, Cz, El, Es, Fr, Hu, It, Lv, Nl, Pl, Pt, Si, UK).

La directive, qui modifie la directive 77/388/CEE, prolonge la durée de validité de l'annexe K de cette dernière directive jusqu'au 31 décembre 2010.  En outre, elle autorise les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA au chauffage urbain dès qu'ils ont obtenu l'accord de la Commission.  Enfin, la directive invite la Commission à présenter avant la fin juin 2007 un rapport contenant une évaluation de l'incidence des taux réduits applicables aux services fournis localement, notamment dans le secteur de la restauration, en termes de création d'emplois et de croissance économique, ainsi que sous l'angle du marché intérieur, sur la base d'une étude menée par un groupe d'experts économiques indépendants. La directive s'applique à partir du 1 er janvier 2006. Elle se fonde sur une proposition de la Commission de juillet 2003.

EBC en action
L’histoire d’un succès…

Etude CAPEB (France) sur les taux réduits de TVA ave Annexe 1 et Annexe 2