Marché intérieur : Directive sur les Services

Pour mémoire, la directive services, plus connue sous l'appellation "directive Bolkestein", du nom du commissaire européen qui l'avait présentée, a pour objectif d'éliminer les entraves à la liberté d'établissement des prestataires de services dans les Etats membres et à la libre circulation des services entre les Etats de l'UE. La proposition de la Commission visait à instaurer le pays d’origine comme principe général de loi applicable aux prestataires de service, avec toutefois certaines exceptions.

Le débat s’est vite radicalisé entre les tenants du principe du pays d’origine et les tenants du principe du pays de destination. La rapporteur parlementaire Mme Gebhardt, a déclaré avoir trouvé « la troisième voix » en proposant la règle de la libre prestation de services, finalement adoptée par le Parlement en 1ère lecture le 16 février 2006. En résumé, l'Etat membre dans lequel le service est fourni est obligé d'assurer le libre accès et la liberté d'exercer une activité de service sur son territoire. De plus, l'Etat membre ne pourra pas imposer certaines exigences au prestataire de services établi dans un autre Etat membre. Il est, par exemple interdit, d'exiger d'un prestataire qu'il ouvre un bureau dans le pays où il souhaite fournir temporairement les services ou qu'il s'enregistre auprès d'un corps professionnel de ce pays ou encore de lui interdire d'utiliser son propre matériel de travail.

En revanche, le nouveau texte énumère les critères selon lesquels l'Etat membre est autorisé à imposer des exigences aux prestataires de services sur son territoire (raisons liées à la politique et à la sécurité publique, à la santé publique, à la politique sociale et à l'environnement). Enfin, le nouveau texte oblige la Commission européenne à évaluer, cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, le fonctionnement du principe de la libre prestation de services en pratique et d'examiner le besoin d'harmoniser les mesures relatives à la libre prestation de services qui sont  couverts par la directive. Le nouveau texte ne mentionne plus du tout les termes du "pays d'origine" ni du pays de destination"

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